Réforme de la fiscalité locale – Jean-Pierre Bernard

Posté le 8 juillet 2019

Monsieur le Président,

Monsieur le Vice-président,

Chers collègues,

Je profite de ce débat budgétaire pour évoquer les pistes de réforme de la fiscalité locale présentées par le gouvernement.

Les principales évolutions qui touchent les Départements concernent, pour le moment :

  • Le transfert de la taxe foncière départementale vers les communes
  • Et l’éventuel relèvement du plafond de taxation des DMTO

Sur le premier point, les Départements se verraient retirer leur part de taxe foncière. En guise de compensation, l’Etat leur attribuerait une part de TVA.

Alors certes, la TVA est une recette fiscale dynamique, qui présente un taux d’évolution annuelle moyen supérieur à celui de notre taxe foncière. Mais son taux est fixé au niveau national. Les Départements n’auront aucun pouvoir de décision, à la hausse ou à la baisse et perdront ainsi la majeure partie de leur autonomie fiscale. Le niveau d’autonomie de nos recettes est une mesure fondamentale du niveau de décentralisation. De ce point de vue, le remplacement de la taxe foncière départementale par une part de TVA constituerait un net recul de la décentralisation à l’échelon départemental.

La taxe sur les DMTO deviendrait la seule recette fiscale majeure sur laquelle nous avons un pouvoir de taux, mais qui est plafonné. Vous n’avez d’ailleurs pas manqué de le porter jusqu’au plafond légal. L’ADF sollicite et semble sur le point d’obtenir une légère augmentation de ce plafond, de l’ordre de 0,2 %, afin de permettre aux Départements qui le souhaitent de relever encore le niveau de cette taxe.

Quelle sera la position de votre majorité si cette possibilité d’augmenter la taxe sur les DMTO est confirmée ?

Je vous remercie.

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